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Justice - Saisir la Commission de Surendettement

<p> </p>
                  <p><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u> 
                    <br>
                    Objet : Saisine de la Commission de surendettement <br>
                  </p>
                  <p> </p>
                  <p><Madame, Monsieur>, </p>
                  <p> </p>
                  <p>Conformément à l'article L. 331-2 du Code de 
                    la consommation, je demande à bénéficier 
                    de la procédure de règlement amiable de mes 
                    dettes envers mes créanciers. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Cette demande est justifiée par le fait que <exposer 
                    votre situation > </p>
                  <p>Ma situation familiale est la suivante: <br>
                    <état, nombre denfants à charge> 
                  </p>
                  <p>Létat de mes dettes est le suivant :<br>
                    <mentionner les dettes : nom et adresse de chaque créancier, 
                    montant exact de la créance. Joindre les justificatifs, 
                    les demandes de report d'échéance> </p>
                  <p>Mes revenus sont les suivants : <br>
                    <mentionner : salaires, allocations familiales> </p>
                  <p>Mon patrimoine est constitué de :<br>
                    <mentionner vos biens> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Vous trouverez ci-joints, les documents permettant d'évaluer 
                    ma situation. Je me tiens toutefois à votre disposition 
                    pour toute information complémentaire utile à 
                    l'instruction de mon dossier. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Veuillez agréer, < Madame, Monsieur>, lassurance 
                    de mes respectueuses salutations. <br>
                  </p>
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                      <blockquote> 
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                          <blockquote>
                            <p><signature></p>
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                  </blockquote>